1. Généralités

a) Les présentes règles s’appliquent à tous les contrats de vente et de livraison de STOBAG SA avec les partenaires spécialisés, à moins que des accords écrits divergents n’aient été conclus ou que des dispositions légales impératives n’aient la préférence.

b) Chaque offre de STOBAG SA reste valable 3 mois. Tous les accords contractuels sont soumis à la forme écrite. STOBAG SA confirme toutes les commandes par écrit (e-mail ou fax), conformément aux indications fournies par le client dans la fiche de données de base. Sont déterminantes pour la commande les indications et données figurant sur la confirmation de commande. L’absence de réaction à la confirmation de commande est assimilée à une acceptation des conditions de livraison et des informations figurant dans la confirmation de commande. Les accords divergents requièrent en outre la confirmation écrite de STOBAG SA. Les indications figurant dans la confirmation de commande se basent sur les produits et spécifications actuels. Les modifications jusqu’au moment de la livraison demeurent réservées dans la mesure où elles ne compromettent pas l’engagement prévu par le partenaire spécialisé.

c) La marchandise ne peut en principe être vendue qu’au client final. Toute autre revente est défendue.

d) Les directives de l’ITRS concernant l’évaluation de toiles de stores extérieurs confectionnées ainsi que les exigences de performance des stores extérieurs, y compris la sécurité EN 13561:2015-8 (NF EN 13561; ICS 91.060.50) s’appliquent à titre complémentaire.

Les informations techniques et les caractéristiques des produits sont régies par les indications contenues sur notre site web www.stobag.ch ou sur le PartnerNet.

2. Etendue des prestations

L’étendue des prestations résulte de la confirmation de commande. Les produits de STOBAG SA sont améliorés en permanence, raison pour laquelle cette dernière est en droit de livrer sans préavis la dernière version d’un produit. Les prix s’entendent départ usine, et ne comprennent pas l’emballage, la taxe sur la valeur ajoutée et les frais de transport. Les frais d‘emballage et de transport sont à la charge du destinataire. En cas de transport de la marchandise par le destinataire, STOBAG SA ne répond pas des dommages de transport, et en cas de transport par STOBAG SA seulement des éventuels dommages jusqu’au lieu de déchargement, mais pas des dommages survenus lors du déchargement. La mise à disposition de personnel et de l’infrastructure nécessaire pour le déchargement ainsi que l’élimination du matériel d’emballage incombe au destinataire.

3. Délais de livraison

Les délais de livraison communiqués au moyen de la confirmation de commande sont respectés autant que possible. Les livraisons partielles sont possibles en tout temps et demeurent réservées. Si toutefois des retards de livraison sont inévitables, le partenaire spécialisé est immédiatement informé. Il est expressément renoncé aux prétentions en résiliation et en dommages-intérêts en cas de retards de livraison.

4. Conditions de paiement

a) Les factures de STOBAG SA sont payables sans escompte dans les 30 jours à compter de leur date d’émission, dans le sens d’une échéance. Le prix convenu dans la confirmation de commande s‘applique, TVA en sus. Les frais d‘emballage, de transport (y c. droits de douane) ainsi que tous les autres frais accessoires sont à la charge du destinataire.

b) Une éventuelle réclamation pour les défauts ne dégage pas le client de son obligation de payer le montant intégral de la facture dans les délais.

c) Sans autorisation écrite de STOBAG SA, le client n’a pas le droit de compenser les factures échues de celle-ci avec ses propres créances.

d) STOBAG SA se réserve expressément de modifier les prix en cas de circonstances particulières.

5. Garantie

a) L’obligation de fournir une garantie sur les produits de STOBAG SA dure 2 ans à compter de la date de livraison. Pour les moteurs et les commandes, STOBAG prend toujours en charge à l’expiration du délai de garantie une prolongation de garantie facultative de 3 ans. Il existe en outre la possibilité de conclure sur les produits finis, immédiatement après la livraison, une prolongation de garantie facultative de 3 ans au maximum; voir à ce sujet dispositions / prolongation de garantie sous www.stobag.ch.

b) Les éventuels défauts doivent être immédiatement communiqués par écrit dans le délai de garantie. Les pièces défectueuses sont remplacées ou réparées. Les plus amples prétentions en garantie sont expressément exclues, comme par exemple le remboursement de frais pour la suppression des défauts chez le client final, la responsabilité pour les dommages consécutifs aux défauts de toute nature et la responsabilité pour les prétentions de tiers. Pour le surplus, il n’existe pas de prétentions en garantie et en responsabilité suite à une utilisation incorrecte (par ex. en cas de tempête, grêle, nettoyage) en cas d’inobservation des instructions de montage, d’exploitation et de maintenance ainsi que sur les pièces d’usure. La réparation ou l’utilisation de pièces de rechange met fin au droit à la garantie.

6. For et droit applicable

Le for exclusif pour les litiges est le siège de STOBAG SA (Muri, Suisse). Le droit suisse s’applique (à l’exclusion de la Convention de Vienne).